101.2 – Directive d’application de l’article 32 du règlement pour la Municipalité concernant la restitution d’indemnités des membres de la Municipalité siégeant au Grand Conseil
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Droit au traitement en cas d’incapacité de travail et de démission pour incapacité de travail 1 En cas d'absence pour cause de maladie ou d'accident et jusqu'à la fin du mois au cours duquel est rendue une décision par l'assurance-invalidité ou l'assurance-accidents reconnaissant l'invalidité, les membres de la Municipalité ont droit : a) à leur traitement entier pendant 6 mois d'absence au cours de la première année d'activité ; b) à leur traitement entier pendant vingt-quatre mois d'absence dès la deuxième année. 2 Lorsqu’un membre de la Municipalité démissionne en cours de mandat pour des raisons de santé, il ou elle perçoit son dernier traitement pendant 24 mois au plus, à condition qu’un examen médical confirme son incapacité à assumer pleinement sa fonction. 3 Le versement du traitement est conditionné à la production régulière d’un certificat médical.
Art. 3
Droit au traitement en cas d’incapacité de travail et de démission pour incapacité de travail 1 En cas d'absence pour cause de maladie ou d'accident et jusqu'à la fin du mois au cours duquel est rendue une décision par l'assurance-invalidité ou l'assurance-accidents reconnaissant l'invalidité, les membres de la Municipalité ont droit : a) à leur traitement entier pendant 6 mois d'absence au cours de la première année d'activité ; b) à leur traitement entier pendant vingt-quatre mois d'absence dès la deuxième année. 2 Lorsqu’un membre de la Municipalité démissionne en cours de mandat pour des raisons de santé, il ou elle perçoit son dernier traitement pendant 24 mois au plus, à condition qu’un examen médical confirme son incapacité à assumer pleinement sa fonction. 3 Le versement du traitement est conditionné à la production régulière d’un certificat médical.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.