101.2 – Directive d’application de l’article 32 du règlement pour la Municipalité concernant la restitution d’indemnités des membres de la Municipalité siégeant au Grand Conseil
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
Droit au traitement en cas de décès 1 Lors du décès d’un membre de la municipalité, le droit au traitement est prolongé d’un mois, respectivement de deux mois si la durée de la fonction accomplie a été de plus de cinq ans, si le défunt laisse un conjoint ou un partenaire enregistré au sens de la loi fédérale sur le partenariat, ou des enfants de moins de 25 ans dont il avait la charge. 2 Par traitement, il faut entendre le dernier traitement brut mensuel augmenté du 13ème salaire pro rata temporis et, le cas échéant, les allocations familiales, à l’exclusion de toute autre indemnité, sous déduction des cotisations sociales et de celles de la caisse de pensions.
Art. 4
Droit au traitement en cas de décès 1 Lors du décès d’un membre de la municipalité, le droit au traitement est prolongé d’un mois, respectivement de deux mois si la durée de la fonction accomplie a été de plus de cinq ans, si le défunt laisse un conjoint ou un partenaire enregistré au sens de la loi fédérale sur le partenariat, ou des enfants de moins de 25 ans dont il avait la charge. 2 Par traitement, il faut entendre le dernier traitement brut mensuel augmenté du 13ème salaire pro rata temporis et, le cas échéant, les allocations familiales, à l’exclusion de toute autre indemnité, sous déduction des cotisations sociales et de celles de la caisse de pensions.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.