101.2 – Directive d’application de l’article 32 du règlement pour la Municipalité concernant la restitution d’indemnités des membres de la Municipalité siégeant au Grand Conseil
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7 CHAPITRE IV - PRESTATIONS DE FIN D’EXERCICE DE MANDAT
Droit à une allocation mensuelle 1 Les membres de la Municipalité dont l’exercice de la fonction prend fin ont droit à une allocation brute mensuelle. 2 Pour autant que les conditions de son versement soient réunies, cette allocation succède au versement du traitement prévu à l’art. 3. 3 L’allocation est payée dès le mois suivant la fin de l’exercice de la fonction. 4 Le montant de l’allocation correspond à 50% du dernier traitement brut mensuel perçu durant l’exercice de la fonction. 5 L’allocation est versée pendant une durée qui correspond à la moitié de la durée de fonction accomplie par le membre de la Municipalité. La durée de versement est d’au minimum six mois et d’au maximum cinq ans. 6 Dans tous les cas, le versement de l’allocation dû en vertu de l’alinéa 4 cesse lorsque le ou la bénéficiaire atteint l’âge donnant droit à une rente de vieillesse selon la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance vieillesse et survivants, perçoit une rente d’invalidité selon l’AI ou décède. 7 Lorsque, sur une année, le cumul des allocations mensuelles, des revenus de l’activité lucrative et des rentes ou prestations provenant d’assurances sociales ou d’institutions de prévoyance de l’allocataire dépasse le montant du dernier traitement annuel, l’allocation est diminuée de l’excédent. 8 Chaque année, le ou la bénéficiaire de l’allocation ou ses ayants droit fournissent les renseignements concernant les revenus de leur activité lucrative et de leurs rentes ou prestations provenant d’assurances sociales ou d’institutions de prévoyance.
Art. 7 CHAPITRE IV - PRESTATIONS DE FIN D’EXERCICE DE MANDAT
Droit à une allocation mensuelle 1 Les membres de la Municipalité dont l’exercice de la fonction prend fin ont droit à une allocation brute mensuelle. 2 Pour autant que les conditions de son versement soient réunies, cette allocation succède au versement du traitement prévu à l’art. 3. 3 L’allocation est payée dès le mois suivant la fin de l’exercice de la fonction. 4 Le montant de l’allocation correspond à 50% du dernier traitement brut mensuel perçu durant l’exercice de la fonction. 5 L’allocation est versée pendant une durée qui correspond à la moitié de la durée de fonction accomplie par le membre de la Municipalité. La durée de versement est d’au minimum six mois et d’au maximum cinq ans. 6 Dans tous les cas, le versement de l’allocation dû en vertu de l’alinéa 4 cesse lorsque le ou la bénéficiaire atteint l’âge donnant droit à une rente de vieillesse selon la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance vieillesse et survivants, perçoit une rente d’invalidité selon l’AI ou décède. 7 Lorsque, sur une année, le cumul des allocations mensuelles, des revenus de l’activité lucrative et des rentes ou prestations provenant d’assurances sociales ou d’institutions de prévoyance de l’allocataire dépasse le montant du dernier traitement annuel, l’allocation est diminuée de l’excédent. 8 Chaque année, le ou la bénéficiaire de l’allocation ou ses ayants droit fournissent les renseignements concernant les revenus de leur activité lucrative et de leurs rentes ou prestations provenant d’assurances sociales ou d’institutions de prévoyance.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.