Article 1
Le Tribunal civil est désigné comme autorité compétente aux termes de l'article 15 de la loi fédérale sur l'expropriation, du 20 juin 19303), pour constater le dommage résultant des actes préparatoires (passages, levés de
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Le Tribunal civil est désigné comme autorité compétente aux termes de l'article 15 de la loi fédérale sur l'expropriation, du 20 juin 19303), pour constater le dommage résultant des actes préparatoires (passages, levés de
Le présent arrêté sera inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. RLN I 615 1) RS 711 2) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011 3) RS 711