720.2 – Tarifs pour l’utilisation temporaire du domaine public communal
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12 TITRE IV – CONCESSIONS EN FAVEUR D’ENTREPRISES
Entrepreneur au bénéfice d’une concession 1 L'entrepreneur au bénéfice d'une concession au sens du présent règlement est l'entrepreneur qui a obtenu de la Municipalité de Lausanne une concession l'autorisant à construire, réparer ou entretenir des installations extérieures ou intérieures. 2 Les conditions d'octroi de la concession sont définies dans le règlement communal relatif à l'octroi d'une concession pour exécuter des installations d'eau et de gaz en vigueur. Règlement sur la distribution de l'eau de la Commune de Lausanne Page 4 sur 12
Art. 12 TITRE IV – CONCESSIONS EN FAVEUR D’ENTREPRISES
Entrepreneur au bénéfice d’une concession 1 L'entrepreneur au bénéfice d'une concession au sens du présent règlement est l'entrepreneur qui a obtenu de la Municipalité de Lausanne une concession l'autorisant à construire, réparer ou entretenir des installations extérieures ou intérieures. 2 Les conditions d'octroi de la concession sont définies dans le règlement communal relatif à l'octroi d'une concession pour exécuter des installations d'eau et de gaz en vigueur. Règlement sur la distribution de l'eau de la Commune de Lausanne Page 4 sur 12
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.