720.2 – Tarifs pour l’utilisation temporaire du domaine public communal
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13 TITRE V – COMPTEURS ET RELEVÉ DE CONSOMMATION
Propriété 1 Le compteur, la longue-vis et le clapet appartiennent à la Commune de Lausanne. Le compteur est remis en location à l'abonné. 2 Le compteur, la longue-vis et le clapet sont posés aux frais de l'abonné par le service ou par un entrepreneur au bénéfice d'une concession. 3 Le service décide du type de compteur. 4 L'abonné est en droit de faire installer à sa charge un appareil de mesure particulier à la condition qu'il soit approuvé par le service.
Art. 13 TITRE V – COMPTEURS ET RELEVÉ DE CONSOMMATION
Propriété 1 Le compteur, la longue-vis et le clapet appartiennent à la Commune de Lausanne. Le compteur est remis en location à l'abonné. 2 Le compteur, la longue-vis et le clapet sont posés aux frais de l'abonné par le service ou par un entrepreneur au bénéfice d'une concession. 3 Le service décide du type de compteur. 4 L'abonné est en droit de faire installer à sa charge un appareil de mesure particulier à la condition qu'il soit approuvé par le service.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.