720.2 – Tarifs pour l’utilisation temporaire du domaine public communal
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15
Accès, réparation et défauts du compteur 1 Le compteur doit être placé dans un endroit facilement accessible et avant toute prise propre à débiter de l'eau. 2 Il est interdit à toute personne non autorisée par le service de déplomber, déplacer, démonter ou réparer le compteur. En cas d'avarie, l'abonné en avise immédiatement le service qui pourvoit au nécessaire. 3 Le personnel du service a le droit de contrôler et de remplacer en tout temps les compteurs et le propriétaire est tenu de lui en fournir la possibilité. 4 Lorsque les installations n'ont pas été construites conformément aux prescriptions ou sont mal entretenues, le service accorde, par écrit, à l'abonné un délai raisonnable pour remédier aux défauts. En cas de réticence, le service peut faire exécuter les travaux aux frais de l'abonné.
Art. 15
Accès, réparation et défauts du compteur 1 Le compteur doit être placé dans un endroit facilement accessible et avant toute prise propre à débiter de l'eau. 2 Il est interdit à toute personne non autorisée par le service de déplomber, déplacer, démonter ou réparer le compteur. En cas d'avarie, l'abonné en avise immédiatement le service qui pourvoit au nécessaire. 3 Le personnel du service a le droit de contrôler et de remplacer en tout temps les compteurs et le propriétaire est tenu de lui en fournir la possibilité. 4 Lorsque les installations n'ont pas été construites conformément aux prescriptions ou sont mal entretenues, le service accorde, par écrit, à l'abonné un délai raisonnable pour remédier aux défauts. En cas de réticence, le service peut faire exécuter les travaux aux frais de l'abonné.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.