720.2 – Tarifs pour l’utilisation temporaire du domaine public communal
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 24 TITRE VII – INSTALLATIONS EXTÉRIEURES
Définition, proprieté et entretien des installations extérieures 1 Les installations extérieures dès après la vanne de prise sur le réseau principal jusque et y compris le poste de mesure défini à l'article 29 appartiennent au propriétaire, sous réserve de l'article 13 alinéa 1. Elles sont établies et entretenues à ses frais. Règlement sur la distribution de l'eau de la Commune de Lausanne Page 6 sur 12 2 Les travaux d'établissement et d'entretien doivent être exécutés par le service ou un entrepreneur au bénéfice d'une concession et selon les directives de la SSIGE. 3 Toute fuite détectée sur les installations extérieures doit être réparée dans les plus brefs délais. Les fuites détectées par le service sont signalées au propriétaire par écrit. Si, manifestement, le propriétaire ne remplit pas ses obligations dans un délai raisonnable, le volume d'eau perdue sera facturé sur la base d'une estimation du débit faite par le service et de la date de l'envoi du signalement de la fuite au propriétaire.
Art. 24 TITRE VII – INSTALLATIONS EXTÉRIEURES
Définition, proprieté et entretien des installations extérieures 1 Les installations extérieures dès après la vanne de prise sur le réseau principal jusque et y compris le poste de mesure défini à l'article 29 appartiennent au propriétaire, sous réserve de l'article 13 alinéa 1. Elles sont établies et entretenues à ses frais. Règlement sur la distribution de l'eau de la Commune de Lausanne Page 6 sur 12 2 Les travaux d'établissement et d'entretien doivent être exécutés par le service ou un entrepreneur au bénéfice d'une concession et selon les directives de la SSIGE. 3 Toute fuite détectée sur les installations extérieures doit être réparée dans les plus brefs délais. Les fuites détectées par le service sont signalées au propriétaire par écrit. Si, manifestement, le propriétaire ne remplit pas ses obligations dans un délai raisonnable, le volume d'eau perdue sera facturé sur la base d'une estimation du débit faite par le service et de la date de l'envoi du signalement de la fuite au propriétaire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.