720.2 – Tarifs pour l’utilisation temporaire du domaine public communal
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 27
Installations extérieures communes 1 Exceptionnellement, le service peut autoriser des installations extérieures communes à plusieurs propriétaires, moyennant la pose d'une vanne de prise pour chaque branchement individuel. L'article 23 alinéa 1 est applicable à ces vannes. 2 Le modèle des vannes sera conforme aux exigences du service. 3 Les propriétaires sont solidairement responsables des obligations en relation avec ces installations communes. 4 Exceptionnellement, le service peut autoriser des installations extérieures communes à plusieurs bâtiments appartenant au même propriétaire et sans rapport de dépendance entre eux, moyennant la pose d'un poste de mesure pour chaque immeuble. 5 Le tracé des installations extérieures communes sur le domaine privé doit être validé par le service. L'accès à ces installations doit être garanti en tout temps pour permettre leur entretien et leur rénovation. Les coûts supplémentaires liés au non respect de cette règle sont à la charge du propriétaire.
Art. 27
Installations extérieures communes 1 Exceptionnellement, le service peut autoriser des installations extérieures communes à plusieurs propriétaires, moyennant la pose d'une vanne de prise pour chaque branchement individuel. L'article 23 alinéa 1 est applicable à ces vannes. 2 Le modèle des vannes sera conforme aux exigences du service. 3 Les propriétaires sont solidairement responsables des obligations en relation avec ces installations communes. 4 Exceptionnellement, le service peut autoriser des installations extérieures communes à plusieurs bâtiments appartenant au même propriétaire et sans rapport de dépendance entre eux, moyennant la pose d'un poste de mesure pour chaque immeuble. 5 Le tracé des installations extérieures communes sur le domaine privé doit être validé par le service. L'accès à ces installations doit être garanti en tout temps pour permettre leur entretien et leur rénovation. Les coûts supplémentaires liés au non respect de cette règle sont à la charge du propriétaire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.