720.2 – Tarifs pour l’utilisation temporaire du domaine public communal
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 29
Poste de mesure 1 Les installations extérieures comprennent un poste de mesure situé à l'entrée de l'immeuble et à l'abri du gel. 2 Ce poste comporte : a) un compteur ; b) deux robinets d'arrêt, dont un sans purge placé avant le compteur et un avec purge placé après le compteur, qui peuvent être manœuvrés par le propriétaire ; Règlement sur la distribution de l'eau de la Commune de Lausanne Page 7 sur 12 c) un clapet de retenue fourni par le service rendant impossible le reflux accidentel d'eau usée dans le réseau ; d) une longue-vis fournie par le service ; e) d'autres appareils de sécurité tels que des filtres ou des réducteurs de pression qui peuvent être imposés par le service. 3 Le plombage éventuel des vannes ne peut être installé et enlevé que par le service. Toutefois, il peut être enlevé par son mandataire (entrepreneur au bénéfice d'une concession ou autre tiers désigné) ou le service de protection contre l'incendie.
Art. 29
Poste de mesure 1 Les installations extérieures comprennent un poste de mesure situé à l'entrée de l'immeuble et à l'abri du gel. 2 Ce poste comporte : a) un compteur ; b) deux robinets d'arrêt, dont un sans purge placé avant le compteur et un avec purge placé après le compteur, qui peuvent être manœuvrés par le propriétaire ; Règlement sur la distribution de l'eau de la Commune de Lausanne Page 7 sur 12 c) un clapet de retenue fourni par le service rendant impossible le reflux accidentel d'eau usée dans le réseau ; d) une longue-vis fournie par le service ; e) d'autres appareils de sécurité tels que des filtres ou des réducteurs de pression qui peuvent être imposés par le service. 3 Le plombage éventuel des vannes ne peut être installé et enlevé que par le service. Toutefois, il peut être enlevé par son mandataire (entrepreneur au bénéfice d'une concession ou autre tiers désigné) ou le service de protection contre l'incendie.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.