720.2 – Tarifs pour l’utilisation temporaire du domaine public communal
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 31 TITRE VIII – INSTALLATIONS INTÉRIEURES
Définition, propriété et entretien des installations intérieures 1 Les installations intérieures, dès et non compris le poste de mesure, appartiennent au propriétaire ; elles sont établies et entretenues à ses frais. 2 Les installations intérieures sont établies et entretenues par un entrepreneur au bénéfice d'une concession et selon les directives de la SSIGE. 3 L'entrepreneur doit renseigner le service sur les nouvelles installations ou les changements d'installations intérieures de nature à entraîner une modification de l'abonnement. TITRE IX – DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS
Art. 31 TITRE VIII – INSTALLATIONS INTÉRIEURES
Définition, propriété et entretien des installations intérieures 1 Les installations intérieures, dès et non compris le poste de mesure, appartiennent au propriétaire ; elles sont établies et entretenues à ses frais. 2 Les installations intérieures sont établies et entretenues par un entrepreneur au bénéfice d'une concession et selon les directives de la SSIGE. 3 L'entrepreneur doit renseigner le service sur les nouvelles installations ou les changements d'installations intérieures de nature à entraîner une modification de l'abonnement. TITRE IX – DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.