720.2 – Tarifs pour l’utilisation temporaire du domaine public communal
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 37
Contrôle des installations 1 Le service peut en tout temps contrôler toutes les installations et prendre ou ordonner les mesures utiles pour remédier à leurs défectuosités. 2 Notamment en cas de danger sanitaire, le service peut refuser de raccorder ou d'alimenter un immeuble si les installations et les appareils ne sont pas conformes aux prescriptions fédérales et cantonales ou aux directives de la SSIGE pour l'établissement d'installations d'eau potable. 3 Le service peut exiger avant la mise en service des installations, la prise d'échantillon pour procéder à des analyses de laboratoire, afin de contrôler la qualité de l'eau. Les frais sont à la charge du propriétaire.
Art. 37
Contrôle des installations 1 Le service peut en tout temps contrôler toutes les installations et prendre ou ordonner les mesures utiles pour remédier à leurs défectuosités. 2 Notamment en cas de danger sanitaire, le service peut refuser de raccorder ou d'alimenter un immeuble si les installations et les appareils ne sont pas conformes aux prescriptions fédérales et cantonales ou aux directives de la SSIGE pour l'établissement d'installations d'eau potable. 3 Le service peut exiger avant la mise en service des installations, la prise d'échantillon pour procéder à des analyses de laboratoire, afin de contrôler la qualité de l'eau. Les frais sont à la charge du propriétaire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.