720.2 – Tarifs pour l’utilisation temporaire du domaine public communal
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 38 TITRE X – INTERRUPTIONS
Interruptions pour entretien 1 Le service prévient autant que possible les abonnés de toute interruption dans le service de distribution. 2 Les interruptions rendues nécessaires pour assurer l'entretien ou la construction du réseau principal de distribution ou d'installations extérieures ou intérieures, de même que celles qui sont dues à un cas de force majeure au sens de l'article 17 LDE, ne confèrent à l'abonné aucun droit à des dommages-intérêts et ne le déchargent en rien de ses obligations à l'égard du service. 3 Les travaux correspondants sont réalisés, en général, durant les horaires de travail normaux. Si l'abonné souhaite la mise en place de solutions provisoires ou la réalisation des travaux en dehors des horaires de travail normaux, il devra en supporter le surcoût. Le service n'est pas tenu de fournir ces prestations supplémentaires.
Art. 38 TITRE X – INTERRUPTIONS
Interruptions pour entretien 1 Le service prévient autant que possible les abonnés de toute interruption dans le service de distribution. 2 Les interruptions rendues nécessaires pour assurer l'entretien ou la construction du réseau principal de distribution ou d'installations extérieures ou intérieures, de même que celles qui sont dues à un cas de force majeure au sens de l'article 17 LDE, ne confèrent à l'abonné aucun droit à des dommages-intérêts et ne le déchargent en rien de ses obligations à l'égard du service. 3 Les travaux correspondants sont réalisés, en général, durant les horaires de travail normaux. Si l'abonné souhaite la mise en place de solutions provisoires ou la réalisation des travaux en dehors des horaires de travail normaux, il devra en supporter le surcoût. Le service n'est pas tenu de fournir ces prestations supplémentaires.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.