720.2 – Tarifs pour l’utilisation temporaire du domaine public communal
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 40
Cas de force majeure Dans les cas de force majeure ou de situation de crise, le service a le droit de prendre les mesures restrictives propres à assurer le fonctionnement des services publics indispensables et le ravitaillement en eau de la population. Règlement sur la distribution de l'eau de la Commune de Lausanne Page 9 sur 12 TITRE XI – TAXES ET REDEVANCES Art. 41– Taxe unique de raccordement 1 En contrepartie du raccordement direct ou indirect d'un bâtiment au réseau principal de distribution, il est perçu du propriétaire une taxe unique de raccordement. 2 Tout bâtiment reconstruit après démolition complète et volontaire d'immeubles préexistants est assimilé à un nouveau raccordement et assujetti à la taxe unique de raccordement. 3 Tout bâtiment faisant l'objet d'une reconstruction des volumes intérieurs en gardant les façades est considéré comme un nouveau bâtiment. 4 La taxe unique de raccordement est calculée dans tous les cas cumulativement sur la base du volume SIA, déterminé selon les normes en vigueur de la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA), et du nombre de points de puisage en eau. Ces derniers correspondent au nombre d'appareils sanitaires (robinets ou autres) utilisés pour soutirer de l'eau. L'appareil alimenté à la fois en eau froide et en eau chaude équivaut à deux points de puisage. 5 Le montant de la taxe unique de raccordement s'élève au maximum à CHF 2.- par m3 (SIA) et au maximum à CHF 250.- par point de puisage. 6 Pour les constructions dont le volume SIA est supérieur au produit de la multiplication du nombre de points de puisage par 400, le volume au-delà de cette limite est facturé au maximum à CHF 1.- par m3 (SIA). 7 Pour les points de puisage dont le débit est supérieur à 0.5 L/s (30 L/min), la partie de la taxe relative aux points de puisage est calculée sur le débit effectif à maximum CHF 1'200.- par L/s. 8 La taxe est exigible dès le raccordement au réseau, le service pouvant lors de la délivrance du permis de construire percevoir un acompte maximal de 80 % basé sur le volume SIA et les points de puisage figurant dans la demande de permis et les plans disponibles. La taxation définitive intervient au plus tard dès la délivrance du permis d'habiter ou d'utiliser.
Art. 40
Cas de force majeure Dans les cas de force majeure ou de situation de crise, le service a le droit de prendre les mesures restrictives propres à assurer le fonctionnement des services publics indispensables et le ravitaillement en eau de la population. Règlement sur la distribution de l'eau de la Commune de Lausanne Page 9 sur 12 TITRE XI – TAXES ET REDEVANCES Art. 41– Taxe unique de raccordement 1 En contrepartie du raccordement direct ou indirect d'un bâtiment au réseau principal de distribution, il est perçu du propriétaire une taxe unique de raccordement. 2 Tout bâtiment reconstruit après démolition complète et volontaire d'immeubles préexistants est assimilé à un nouveau raccordement et assujetti à la taxe unique de raccordement. 3 Tout bâtiment faisant l'objet d'une reconstruction des volumes intérieurs en gardant les façades est considéré comme un nouveau bâtiment. 4 La taxe unique de raccordement est calculée dans tous les cas cumulativement sur la base du volume SIA, déterminé selon les normes en vigueur de la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA), et du nombre de points de puisage en eau. Ces derniers correspondent au nombre d'appareils sanitaires (robinets ou autres) utilisés pour soutirer de l'eau. L'appareil alimenté à la fois en eau froide et en eau chaude équivaut à deux points de puisage. 5 Le montant de la taxe unique de raccordement s'élève au maximum à CHF 2.- par m3 (SIA) et au maximum à CHF 250.- par point de puisage. 6 Pour les constructions dont le volume SIA est supérieur au produit de la multiplication du nombre de points de puisage par 400, le volume au-delà de cette limite est facturé au maximum à CHF 1.- par m3 (SIA). 7 Pour les points de puisage dont le débit est supérieur à 0.5 L/s (30 L/min), la partie de la taxe relative aux points de puisage est calculée sur le débit effectif à maximum CHF 1'200.- par L/s. 8 La taxe est exigible dès le raccordement au réseau, le service pouvant lors de la délivrance du permis de construire percevoir un acompte maximal de 80 % basé sur le volume SIA et les points de puisage figurant dans la demande de permis et les plans disponibles. La taxation définitive intervient au plus tard dès la délivrance du permis d'habiter ou d'utiliser.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.