720.2 – Tarifs pour l’utilisation temporaire du domaine public communal
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 42
Complément de taxe unique de raccordement 1 Lorsque des travaux de transformation soumis à permis de construire ont été entrepris dans un bâtiment déjà raccordé, il est perçu du propriétaire un complément de taxe unique de raccordement. 2 Tout bâtiment reconstruit après sinistre, ou démolition partielle d'immeubles préexistants hors ce qui est prévu à l'article 41 alinéa 3, est assimilé à un cas de transformation et assujetti au complément de taxe unique de raccordement. 3 Le complément de taxe unique de raccordement est calculé cumulativement sur la base du volume SIA et du nombre de points de puisage supplémentaires résultant des travaux de transformation, mais n'est pas perçu lorsque, cumulativement, il n'existe pas de nouveau point de puisage et que l'augmentation de volume est inférieure à 80 m3(SIA). 4 Le taux du complément de taxe unique de raccordement est identique à celui fixé pour la taxe unique de raccordement. 5 Le service est habilité à percevoir un acompte maximal de 80 % du complément de taxe unique de raccordement lors de l'octroi du permis de construire, en se référant au volume SIA et aux points de puisage figurant dans la demande de permis et les plans disponibles. La taxation complémentaire définitive intervient, au plus tard, dès la délivrance du permis d'utiliser. Règlement sur la distribution de l'eau de la Commune de Lausanne Page 10 sur 12
Art. 42
Complément de taxe unique de raccordement 1 Lorsque des travaux de transformation soumis à permis de construire ont été entrepris dans un bâtiment déjà raccordé, il est perçu du propriétaire un complément de taxe unique de raccordement. 2 Tout bâtiment reconstruit après sinistre, ou démolition partielle d'immeubles préexistants hors ce qui est prévu à l'article 41 alinéa 3, est assimilé à un cas de transformation et assujetti au complément de taxe unique de raccordement. 3 Le complément de taxe unique de raccordement est calculé cumulativement sur la base du volume SIA et du nombre de points de puisage supplémentaires résultant des travaux de transformation, mais n'est pas perçu lorsque, cumulativement, il n'existe pas de nouveau point de puisage et que l'augmentation de volume est inférieure à 80 m3(SIA). 4 Le taux du complément de taxe unique de raccordement est identique à celui fixé pour la taxe unique de raccordement. 5 Le service est habilité à percevoir un acompte maximal de 80 % du complément de taxe unique de raccordement lors de l'octroi du permis de construire, en se référant au volume SIA et aux points de puisage figurant dans la demande de permis et les plans disponibles. La taxation complémentaire définitive intervient, au plus tard, dès la délivrance du permis d'utiliser. Règlement sur la distribution de l'eau de la Commune de Lausanne Page 10 sur 12
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.