720.2 – Tarifs pour l’utilisation temporaire du domaine public communal
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 44
Taxe de consommation 1 La taxe de consommation est calculée sur le nombre de m3 d'eau consommée. 2 Le taux de la taxe de consommation s'élève au maximum à CHF 2.20 par m3 d'eau consommée. 3 L'abonné, dont la consommation annuelle, sur un même site, est égale ou supérieure à 20'000 m3 bénéficie d'un rabais de 10 % au maximum sur le taux de la taxe de consommation. 4 Un rabais de 10 % au maximum sur le taux de la taxe de consommation est consenti aux établissements sanitaires reconnus d'intérêt public au sens de la loi du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public. 5 Les rabais prévus aux alinéas 3 et 4 ne sont pas cumulables.
Art. 44
Taxe de consommation 1 La taxe de consommation est calculée sur le nombre de m3 d'eau consommée. 2 Le taux de la taxe de consommation s'élève au maximum à CHF 2.20 par m3 d'eau consommée. 3 L'abonné, dont la consommation annuelle, sur un même site, est égale ou supérieure à 20'000 m3 bénéficie d'un rabais de 10 % au maximum sur le taux de la taxe de consommation. 4 Un rabais de 10 % au maximum sur le taux de la taxe de consommation est consenti aux établissements sanitaires reconnus d'intérêt public au sens de la loi du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public. 5 Les rabais prévus aux alinéas 3 et 4 ne sont pas cumulables.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.