720.2 – Tarifs pour l’utilisation temporaire du domaine public communal
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 45
Taxe d’abonnement 1 La taxe d'abonnement annuelle est formée d'une part de base et d'une part liée au débit. 2 La part de base s'élève au maximum à CHF 96.- par abonnement. 3 Sous réserve de l'alinéa 4, la part liée au débit est calculée en fonction du diamètre nominal (DN) du compteur, soit au maximum à : a) CHF 112.- pour un compteur de DN 15 mm ou de ½ pouce ; b) CHF 187.- pour un compteur de DN 20 mm ou de ¾ pouce ; c) CHF 262.- pour un compteur de DN 25 mm ou de 1 pouce ; d) CHF 450.- pour un compteur de DN 32 mm ou de 1¼ pouce ; e) CHF 750.- pour un compteur de DN 40 mm ou de 1½ pouce ; f) CHF 1'125.- pour un compteur de DN 50 mm ou de 2 pouces. 4 Pour les compteurs de type industriel de DN 50 mm et plus, de même que pour les compteurs spéciaux autres qu'à turbine de la liste figurant à l'alinéa 3, la part liée au débit est calculée en multipliant la valeur Q3 du compteur, exprimée en m3 à l'heure, par CHF. 75.- au maximum.
Art. 45
Taxe d’abonnement 1 La taxe d'abonnement annuelle est formée d'une part de base et d'une part liée au débit. 2 La part de base s'élève au maximum à CHF 96.- par abonnement. 3 Sous réserve de l'alinéa 4, la part liée au débit est calculée en fonction du diamètre nominal (DN) du compteur, soit au maximum à : a) CHF 112.- pour un compteur de DN 15 mm ou de ½ pouce ; b) CHF 187.- pour un compteur de DN 20 mm ou de ¾ pouce ; c) CHF 262.- pour un compteur de DN 25 mm ou de 1 pouce ; d) CHF 450.- pour un compteur de DN 32 mm ou de 1¼ pouce ; e) CHF 750.- pour un compteur de DN 40 mm ou de 1½ pouce ; f) CHF 1'125.- pour un compteur de DN 50 mm ou de 2 pouces. 4 Pour les compteurs de type industriel de DN 50 mm et plus, de même que pour les compteurs spéciaux autres qu'à turbine de la liste figurant à l'alinéa 3, la part liée au débit est calculée en multipliant la valeur Q3 du compteur, exprimée en m3 à l'heure, par CHF. 75.- au maximum.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.