720.2 – Tarifs pour l’utilisation temporaire du domaine public communal
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 46
Taxe de location pour les appareils de mesure 1 La taxe de location pour les appareils de mesure est calculée en fonction du DN du compteur. 2 La taxe annuelle de location pour les compteurs standards composant le poste de mesure s'élève aux montants maximaux suivants : a) CHF 60.- pour un compteur de DN 15 et 20 mm ou de ¾ pouce ; b) CHF 72.- pour un compteur de DN 25 mm ou de 1 pouce ; c) CHF 84.- pour un compteur de DN 32 mm ou de 1¼ pouce ; d) CHF 132.- pour un compteur de DN 40 mm ou de 1½ pouce ; e) CHF 180.- pour un compteur de DN 50 mm ou de 2 pouces. Règlement sur la distribution de l'eau de la Commune de Lausanne Page 11 sur 12 3 Pour les compteurs de type industriel de DN 50 mm et plus, de même que pour les compteurs spéciaux autres qu'à turbine de la liste figurant à l'alinéa 2, la taxe de location est calculée en fonction du coût global du compteur sur une période de 10 ans, au maximum CHF. 500.- par an.
Art. 46
Taxe de location pour les appareils de mesure 1 La taxe de location pour les appareils de mesure est calculée en fonction du DN du compteur. 2 La taxe annuelle de location pour les compteurs standards composant le poste de mesure s'élève aux montants maximaux suivants : a) CHF 60.- pour un compteur de DN 15 et 20 mm ou de ¾ pouce ; b) CHF 72.- pour un compteur de DN 25 mm ou de 1 pouce ; c) CHF 84.- pour un compteur de DN 32 mm ou de 1¼ pouce ; d) CHF 132.- pour un compteur de DN 40 mm ou de 1½ pouce ; e) CHF 180.- pour un compteur de DN 50 mm ou de 2 pouces. Règlement sur la distribution de l'eau de la Commune de Lausanne Page 11 sur 12 3 Pour les compteurs de type industriel de DN 50 mm et plus, de même que pour les compteurs spéciaux autres qu'à turbine de la liste figurant à l'alinéa 2, la taxe de location est calculée en fonction du coût global du compteur sur une période de 10 ans, au maximum CHF. 500.- par an.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.