720.2 – Tarifs pour l’utilisation temporaire du domaine public communal
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 50
Prix de l’eau fournie au-delà des obligations légales 1 Le prix de l'eau fournie dans une mesure qui excède les obligations légales de la Commune de Lausanne est fixé par la Municipalité de Lausanne dans le cadre de la convention de droit privé qu'elle passe à cet effet avec le consommateur. 2 Ces conventions sont soumises à la procédure civile. 3 Pour les situations standardisées, comme pour l'eau de construction ou pour l'eau prélevée temporairement aux bornes hydrantes, la Municipalité de Lausanne peut établir un tarif spécial et, cas échéant, fixer des dispositions d'exécution. Ce tarif spécial vaut contrat d'adhésion de droit privé.
Art. 50
Prix de l’eau fournie au-delà des obligations légales 1 Le prix de l'eau fournie dans une mesure qui excède les obligations légales de la Commune de Lausanne est fixé par la Municipalité de Lausanne dans le cadre de la convention de droit privé qu'elle passe à cet effet avec le consommateur. 2 Ces conventions sont soumises à la procédure civile. 3 Pour les situations standardisées, comme pour l'eau de construction ou pour l'eau prélevée temporairement aux bornes hydrantes, la Municipalité de Lausanne peut établir un tarif spécial et, cas échéant, fixer des dispositions d'exécution. Ce tarif spécial vaut contrat d'adhésion de droit privé.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.