720.2 – Tarifs pour l’utilisation temporaire du domaine public communal
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
Résiliation de l’abonnement en cas de démolition 1 Si le bâtiment est démoli, l'abonnement est résilié de plein droit dès le début des travaux. Lorsqu'une transformation est susceptible d'entraîner une modification des conditions Règlement sur la distribution de l'eau de la Commune de Lausanne Page 3 sur 12 d'abonnement, l'abonnement est maintenu aux anciennes conditions et, si nécessaire, résilié ou modifié à la fin des travaux. Les conventions contraires demeurent réservées. 2 Le propriétaire communique au service la date du début des travaux au moins deux semaines à l'avance. 3 L'achèvement des travaux d'installation doit être annoncé spontanément et immédiatement au service afin que celui-ci puisse procéder à un contrôle, si nécessaire.
Art. 7
Résiliation de l’abonnement en cas de démolition 1 Si le bâtiment est démoli, l'abonnement est résilié de plein droit dès le début des travaux. Lorsqu'une transformation est susceptible d'entraîner une modification des conditions Règlement sur la distribution de l'eau de la Commune de Lausanne Page 3 sur 12 d'abonnement, l'abonnement est maintenu aux anciennes conditions et, si nécessaire, résilié ou modifié à la fin des travaux. Les conventions contraires demeurent réservées. 2 Le propriétaire communique au service la date du début des travaux au moins deux semaines à l'avance. 3 L'achèvement des travaux d'installation doit être annoncé spontanément et immédiatement au service afin que celui-ci puisse procéder à un contrôle, si nécessaire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.