810.2 – Directive n° 1 : Étudiants – Personnes en formation – Jeunes au revenu d’insertion (RI)
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Change 1
Directives municipales Règlement communal du 3 mars 2015 sur les conditions d’occupation des logements construits ou rénovés avec l’appui financier de la Commune de Lausanne et du Canton Directive N°2 : Attestations et justificatifs requis pour déterminer le revenu Applicable aux immeubles au bénéfice d'une aide à la pierre dégressive et linéaire, y compris les immeubles soumis aux lois sur le logement des 8 décembre 1953 et 22 novembre 1965 Du : 23.10.2014 Entrée en vigueur le : 01.08.2015 Etat au : 01.08.2015 Directive N°2 : Attestations et justificatifs requis pour déterminer le revenu | Page 2 sur 2 Directive N°2 : Attestations et justificatifs requis pour déterminer le revenu Applicable aux immeubles au bénéfice d'une aide à la pierre dégressive et linéaire, y compris les immeubles soumis aux lois sur le logement des 8 décembre 1953 et 22 novembre 1965 La Municipalité, vu l’article 12 « Information du public » du règlement communal décide l’adoption de la directive N°2 suivante : Si l'actualisation des données système d'information du revenu déterminant unifié, SI-RDU, au sens de l'art. 6 du règlement d'application de la loi du 9 novembre 2010 sur l ’ harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises, RLHPS, s’impose, il sera demandé, en fonction de la situation propre à chaque candidat (perte ou reprise d'emploi, mariage, séparation, divorce, nouveau ménage, changement notable du taux d'activité, etc.), tout ou partie des attestations et justificatifs suivants : • formulaire de préinscription dûment rempli et signé ; • pièce d'identité (carte d'identité, permis de séjour) ; • attestation de salaire ou les 6 dernières fiches de salaire, quand il s'agit d'emplois temporaires, et tout autre document relatif aux revenus du ménage (total des revenus nets) + contrat de travail ; • dernière décision de taxation des impôts ; • décision récente de rente AI ou AVS et justificatif de rente AI ou AVS (relevé bancaire ou postal) / prestations complémentaires / 2ème pilier ; • décompte d'aide sociale (budget RI récent) ; • jugement de divorce ou des mesures provisoires de séparation ratifié par une instance officielle ; • avis d'octroi d'une bourse d'études ou contrat d'apprentissage ; • bilan fiduciaire pour les indépendants ; • décompte de l'assurance chômage ; • autres documents utiles. Approuvé par la Municipalité, le 23 octobre 2014. Le syndic : Le secrétaire : D. Brélaz S. Jaquenoud Approuvé par la cheffe du Département des institutions et de la sécurité, le 3 juillet 2015.
Directives municipales Règlement communal du 3 mars 2015 sur les conditions d’occupation des logements construits ou rénovés avec l’appui financier de la Commune de Lausanne et du Canton Directive N°2 : Attestations et justificatifs requis pour déterminer le revenu Applicable aux immeubles au bénéfice d'une aide à la pierre dégressive et linéaire, y compris les immeubles soumis aux lois sur le logement des 8 décembre 1953 et 22 novembre 1965 Du : 23.10.2014 Entrée en vigueur le : 01.08.2015 Etat au : 01.08.2015 Directive N°2 : Attestations et justificatifs requis pour déterminer le revenu | Page 2 sur 2 Directive N°2 : Attestations et justificatifs requis pour déterminer le revenu Applicable aux immeubles au bénéfice d'une aide à la pierre dégressive et linéaire, y compris les immeubles soumis aux lois sur le logement des 8 décembre 1953 et 22 novembre 1965 La Municipalité, vu l’article 12 « Information du public » du règlement communal décide l’adoption de la directive N°2 suivante : Si l'actualisation des données système d'information du revenu déterminant unifié, SI-RDU, au sens de l'art. 6 du règlement d'application de la loi du 9 novembre 2010 sur l ’ harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises, RLHPS, s’impose, il sera demandé, en fonction de la situation propre à chaque candidat (perte ou reprise d'emploi, mariage, séparation, divorce, nouveau ménage, changement notable du taux d'activité, etc.), tout ou partie des attestations et justificatifs suivants : • formulaire de préinscription dûment rempli et signé ; • pièce d'identité (carte d'identité, permis de séjour) ; • attestation de salaire ou les 6 dernières fiches de salaire, quand il s'agit d'emplois temporaires, et tout autre document relatif aux revenus du ménage (total des revenus nets) + contrat de travail ; • dernière décision de taxation des impôts ; • décision récente de rente AI ou AVS et justificatif de rente AI ou AVS (relevé bancaire ou postal) / prestations complémentaires / 2ème pilier ; • décompte d'aide sociale (budget RI récent) ; • jugement de divorce ou des mesures provisoires de séparation ratifié par une instance officielle ; • avis d'octroi d'une bourse d'études ou contrat d'apprentissage ; • bilan fiduciaire pour les indépendants ; • décompte de l'assurance chômage ; • autres documents utiles. Approuvé par la Municipalité, le 23 octobre 2014. Le syndic : Le secrétaire : D. Brélaz S. Jaquenoud Approuvé par la cheffe du Département des institutions et de la sécurité, le 3 juillet 2015.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
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