Loi sur les constructions
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15
1Une pièce habitable doit avoir une surface d'au moins 10 m2. 2La hauteur du vide d'étage d'une pièce habitable est déterminée par le Conseil d'Etat. 8) Teneur selon L du 27 mars 2012 (FO 2012 N° 15) avec effet au 1er décembre 2014 9) Teneur selon L du 27 mars 2012 (FO 2012 N° 15) avec effet au 1er décembre 2014 10) Teneur selon L du 6 novembre 2012 (FO 2012 N° 46) avec effet au 1er janvier 2017 11) Teneur selon L du 6 novembre 2012 (FO 2012 N° 46) avec effet au 1er janvier 2017 Accès à la voie publique Locaux ouverts au public Plans d'ingénieurs Sous-sol Pièces habitables a) définition b) dimensions
Art. 15
1Une pièce habitable doit avoir une surface d'au moins 10 m2. 2La hauteur du vide d'étage d'une pièce habitable est déterminée par le Conseil d'Etat. 8) Teneur selon L du 27 mars 2012 (FO 2012 N° 15) avec effet au 1er décembre 2014 9) Teneur selon L du 27 mars 2012 (FO 2012 N° 15) avec effet au 1er décembre 2014 10) Teneur selon L du 6 novembre 2012 (FO 2012 N° 46) avec effet au 1er janvier 2017 11) Teneur selon L du 6 novembre 2012 (FO 2012 N° 46) avec effet au 1er janvier 2017 Accès à la voie publique Locaux ouverts au public Plans d'ingénieurs Sous-sol Pièces habitables a) définition b) dimensions
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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