Loi sur les constructions
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 16 c) éclairage
1Les pièces habitables doivent être éclairées par une ou plusieurs ouvertures en façade ou en toiture. 2La surface d'éclairage doit représenter au minimum le huitième de celle du plancher; elle peut être réduite dans les combles et dans des cas particuliers. 3Abrogé. Art. 16a13) L'article 12a de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991, est applicable par analogie aux pièces habitables devenues non conformes aux articles 15 et 16.
Art. 16 c) éclairage
1Les pièces habitables doivent être éclairées par une ou plusieurs ouvertures en façade ou en toiture. 2La surface d'éclairage doit représenter au minimum le huitième de celle du plancher; elle peut être réduite dans les combles et dans des cas particuliers. 3Abrogé. Art. 16a13) L'article 12a de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991, est applicable par analogie aux pièces habitables devenues non conformes aux articles 15 et 16.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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