Loi sur les constructions
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Change 1
Art. 23 Section 5: Délégation au Conseil d'Etat
1Le Conseil d'Etat arrête les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi, en particulier sur: a) la sécurité, la salubrité et l'accessibilité des constructions; b) l'aménagement d'entreprises de nature à gêner la circulation, en particulier les garages industriels; 12) Teneur selon L du 6 novembre 2012 (FO 2012 N° 46) avec effet au 1er janvier 2017 13) Introduit par L du 6 novembre 2012 (FO 2012 N° 46) avec effet au 1er janvier 2017 14) Teneur selon L du 26 mars 2019 (RSN 701.0; FO 2019 N° 15) avec effet au 1er mai 2019 15) Teneur selon L du 27 mars 2012 (FO 2012 N° 15) avec effet au 1er décembre 2014 et L du 26 mars 2019 (RSN 701.0; FO 2019 N° 15) avec effet au 1er mai 2019 cbis) garantie de la situation acquise d) isolation et aération Cuisines, salles de bains et WC Contrôle sanitaire Constructions nouvelles Constructions existantes c) l'aspect extérieur des installations destinées à la production, au captage et au stockage d'énergie; d) les exigences urbanistiques et architecturales pour la construction de places de stationnement, ainsi que le nombre maximum et minimum de places exigibles; e) le contrôle des constructions, notamment la procédure du permis de construire et les délais à observer; f) les ouvrages dispensés de permis de construire; g) les ouvrages soumis à la procédure simplifiée et ceux pour lesquels le préavis des services est obligatoire; h) les émoluments perçus par l'Etat. 2Il peut également arrêter d'autres dispositions de police des constructions d'intérêt cantonal et les dispositions qui s'appliquent en l'absence des dispositions communales prévues aux articles 24 et suivants. CHAPITRE 3 Dispositions communales de police des constructions
Art. 23 Section 5: Délégation au Conseil d'Etat
1Le Conseil d'Etat arrête les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi, en particulier sur: a) la sécurité, la salubrité et l'accessibilité des constructions; b) l'aménagement d'entreprises de nature à gêner la circulation, en particulier les garages industriels; 12) Teneur selon L du 6 novembre 2012 (FO 2012 N° 46) avec effet au 1er janvier 2017 13) Introduit par L du 6 novembre 2012 (FO 2012 N° 46) avec effet au 1er janvier 2017 14) Teneur selon L du 26 mars 2019 (RSN 701.0; FO 2019 N° 15) avec effet au 1er mai 2019 15) Teneur selon L du 27 mars 2012 (FO 2012 N° 15) avec effet au 1er décembre 2014 et L du 26 mars 2019 (RSN 701.0; FO 2019 N° 15) avec effet au 1er mai 2019 cbis) garantie de la situation acquise d) isolation et aération Cuisines, salles de bains et WC Contrôle sanitaire Constructions nouvelles Constructions existantes c) l'aspect extérieur des installations destinées à la production, au captage et au stockage d'énergie; d) les exigences urbanistiques et architecturales pour la construction de places de stationnement, ainsi que le nombre maximum et minimum de places exigibles; e) le contrôle des constructions, notamment la procédure du permis de construire et les délais à observer; f) les ouvrages dispensés de permis de construire; g) les ouvrages soumis à la procédure simplifiée et ceux pour lesquels le préavis des services est obligatoire; h) les émoluments perçus par l'Etat. 2Il peut également arrêter d'autres dispositions de police des constructions d'intérêt cantonal et les dispositions qui s'appliquent en l'absence des dispositions communales prévues aux articles 24 et suivants. CHAPITRE 3 Dispositions communales de police des constructions
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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