Loi sur les constructions
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 35
1Pendant la durée de l'enquête publique, les limites extérieures des constructions et installations projetées doivent être marquées par la pose de perches-gabarits ou par tout autre moyen adéquat. 2Le Conseil communal peut renoncer à cette exigence lorsqu'elle est manifestement inutile, notamment en cas d'accord des voisins. 3Les perches-gabarits doivent rester en place jusqu'à la décision du Conseil communal sur leur maintien. 4Le Conseil communal et l'autorité de recours peuvent ordonner la pose ou le maintien des perches-gabarits pendant la durée de la procédure d'opposition ou de recours. 25) Introduit par L du 27 mars 2012 (FO 2012 N° 15) avec effet au 1er décembre 2014 26) Teneur selon L du 6 décembre 2006 (FO 2006 N° 95, L du 27 mars 2012 (FO 2012 N° 15) avec effet au 1er décembre 2014 et L du 26 mars 2019 (RSN 701.0; FO 2019 N° 15) avec effet au 1er mai 2019 27) RS 272 28) RSN 152.130 29) RS 220 30) Introduit par L du 26 mars 2019 (RSN 701.0; FO 2019 N° 15) avec effet au 1er mai 2019 31) Teneur selon L du 27 mars 2012 (FO 2012 N° 15) avec effet au 1er décembre 2014 Consultation et utilisation de la base de données du système d'informationEnquête publique et opposition Enquête publique complémentaire
Art. 35
1Pendant la durée de l'enquête publique, les limites extérieures des constructions et installations projetées doivent être marquées par la pose de perches-gabarits ou par tout autre moyen adéquat. 2Le Conseil communal peut renoncer à cette exigence lorsqu'elle est manifestement inutile, notamment en cas d'accord des voisins. 3Les perches-gabarits doivent rester en place jusqu'à la décision du Conseil communal sur leur maintien. 4Le Conseil communal et l'autorité de recours peuvent ordonner la pose ou le maintien des perches-gabarits pendant la durée de la procédure d'opposition ou de recours. 25) Introduit par L du 27 mars 2012 (FO 2012 N° 15) avec effet au 1er décembre 2014 26) Teneur selon L du 6 décembre 2006 (FO 2006 N° 95, L du 27 mars 2012 (FO 2012 N° 15) avec effet au 1er décembre 2014 et L du 26 mars 2019 (RSN 701.0; FO 2019 N° 15) avec effet au 1er mai 2019 27) RS 272 28) RSN 152.130 29) RS 220 30) Introduit par L du 26 mars 2019 (RSN 701.0; FO 2019 N° 15) avec effet au 1er mai 2019 31) Teneur selon L du 27 mars 2012 (FO 2012 N° 15) avec effet au 1er décembre 2014 Consultation et utilisation de la base de données du système d'informationEnquête publique et opposition Enquête publique complémentaire
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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