Loi sur les constructions

Art. 39

Art 4036) 1Des dérogations au plan d'aménagement, à la présente loi ou au règlement communal des constructions peuvent être octroyées par l'autorité compétente si les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies: a) elles sont justifiées par des circonstances particulières; b) elles ne portent pas atteinte à un intérêt public important, notamment à l'aspect historique, esthétique ou pittoresque d'une localité, d'un quartier, 32) Teneur selon L du 27 mars 2012 (FO 2012 N° 15) avec effet au 1er décembre 2014 et L du 26 mars 2019 (RSN 701.0; FO 2019 N° 15) avec effet au 1er mai 2019 33) Teneur selon L du 27 mars 2012 (FO 2012 N° 15) avec effet au 1er décembre 2014 et L du 26 mars 2019 (RSN 701.0; FO 2019 N° 15) avec effet au 1er mai 2019 34) Abrogé par L du 27 mars 2012 (FO 2012 N° 15) avec effet au 1er décembre 2014 35) Abrogé par L du 27 mars 2012 (FO 2012 N° 15) avec effet au 1er décembre 2014 36) Teneur selon L du 27 mars 2012 (FO 2012 N° 15) avec effet au 1er décembre 2014 Sanction à deux degrés Durée de validité Procédure simplifiée a) procédure b)assujettissement Dérogations d'une rue ou d'un bâtiment ou à la protection de l'environnement, de la nature ou du paysage; c) elles ne causent pas un préjudice sérieux aux voisins. 2Les dérogations sont accordées par le département qui rend des décisions spéciales, sous réserve des cas prévus par l'alinéa suivant. 3Les communes disposant des moyens de contrôle suffisants sont compétentes pour accorder les dérogations concernant les dispositions traitant des thématiques suivantes: a) les prescriptions architecturales et esthétiques au sens de l'article 7 de la loi; b) la sécurité et la salubrité des constructions au sens des articles 8 et suivants de la loi; c) la longueur et la profondeur des bâtiments. 4Le Conseil d'Etat détermine la forme et le contenu de la demande ainsi que les exigences relatives à la mise à l'enquête publique.