Loi sur les établissements hospitaliers
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13 généraux
1 L'admission des établissements hospitaliers sur la liste et l’attribution de mandats de prestations interviennent conformément aux critères de planification prévus dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie3) et ses dispositions d’application. Ces critères portent notamment sur le nombre minimum de cas nécessaires pour garantir la qualité des prestations et leur caractère économique, ainsi que sur l’accès des patients au traitement. 2 Le Département admet sur la liste les établissements hospitaliers sis dans le Canton et à l'extérieur nécessaires pour garantir la couverture des besoins en soins. 3 Le Département attribue à chaque établissement figurant sur la liste un mandat de prestations au sens de l’article 39, alinéa 1, lettre e, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie3). Demeure réservé l’article 41a de cette loi concernant l’obligation d’admission. Critères de détermination de
Art. 13 généraux
1 L'admission des établissements hospitaliers sur la liste et l’attribution de mandats de prestations interviennent conformément aux critères de planification prévus dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie3) et ses dispositions d’application. Ces critères portent notamment sur le nombre minimum de cas nécessaires pour garantir la qualité des prestations et leur caractère économique, ainsi que sur l’accès des patients au traitement. 2 Le Département admet sur la liste les établissements hospitaliers sis dans le Canton et à l'extérieur nécessaires pour garantir la couverture des besoins en soins. 3 Le Département attribue à chaque établissement figurant sur la liste un mandat de prestations au sens de l’article 39, alinéa 1, lettre e, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie3). Demeure réservé l’article 41a de cette loi concernant l’obligation d’admission. Critères de détermination de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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