Loi sur les établissements hospitaliers
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 17 d'intérêt général
1 L’Etat peut confier aux établissements hospitaliers, par mandat de prestations, l'exécution de prestations reconnues d’intérêt général. C'est le cas, notamment, lorsque ces prestations entrent dans une des catégories suivantes : a) le maintien de capacités hospitalières pour des raisons de politique régionale; b) la recherche et la formation universitaire; c) les mesures ponctuelles permettant d’éviter une pénurie de personnel; d) les prestations de liaison dans les établissements hospitaliers; e) la préparation et la prévention en cas de situations extraordinaires sur le plan sanitaire. 2 Pour des raisons de santé publique, en particulier pour assurer la couverture des besoins de la population, l’Etat peut imposer aux établissements hospitaliers d’offrir des prestations d’intérêt général. Autres
Art. 17 d'intérêt général
1 L’Etat peut confier aux établissements hospitaliers, par mandat de prestations, l'exécution de prestations reconnues d’intérêt général. C'est le cas, notamment, lorsque ces prestations entrent dans une des catégories suivantes : a) le maintien de capacités hospitalières pour des raisons de politique régionale; b) la recherche et la formation universitaire; c) les mesures ponctuelles permettant d’éviter une pénurie de personnel; d) les prestations de liaison dans les établissements hospitaliers; e) la préparation et la prévention en cas de situations extraordinaires sur le plan sanitaire. 2 Pour des raisons de santé publique, en particulier pour assurer la couverture des besoins de la population, l’Etat peut imposer aux établissements hospitaliers d’offrir des prestations d’intérêt général. Autres
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it