Loi sur les établissements hospitaliers
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 20 Conditions
1 L’autorisation est subordonnée au respect des prescriptions arrêtées par le Gouvernement concernant notamment : a) les structures bâties; b) l'équipement médico-technique; c) la dotation en personnel qualifié, notamment soignant; d) le statut et les droits des patients et la responsabilité médicale; e) la mission de l'établissement; f) la présence d'un système d'information répondant aux exigences fédérales afin de contribuer à la qualité, à l'efficience, à l'efficacité et à la sécurité des prises en charge, d'assurer la comparabilité des données produites et de se conformer aux normes fédérales en matière de cybersanté; g) la surveillance par les pouvoirs publics; h) les conditions de travail et de rémunération du personnel définies par convention collective de travail ou, à défaut, correspondant à la convention collective de travail en vigueur dans les établissements hospitaliers publics. 2 Le Gouvernement s’inspire des normes reconnues aux niveaux national et international. 3 Demeurent réservées les autorisations exigées en vertu d'autres législations. Autorité
Art. 20 Conditions
1 L’autorisation est subordonnée au respect des prescriptions arrêtées par le Gouvernement concernant notamment : a) les structures bâties; b) l'équipement médico-technique; c) la dotation en personnel qualifié, notamment soignant; d) le statut et les droits des patients et la responsabilité médicale; e) la mission de l'établissement; f) la présence d'un système d'information répondant aux exigences fédérales afin de contribuer à la qualité, à l'efficience, à l'efficacité et à la sécurité des prises en charge, d'assurer la comparabilité des données produites et de se conformer aux normes fédérales en matière de cybersanté; g) la surveillance par les pouvoirs publics; h) les conditions de travail et de rémunération du personnel définies par convention collective de travail ou, à défaut, correspondant à la convention collective de travail en vigueur dans les établissements hospitaliers publics. 2 Le Gouvernement s’inspire des normes reconnues aux niveaux national et international. 3 Demeurent réservées les autorisations exigées en vertu d'autres législations. Autorité
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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