Loi sur les établissements hospitaliers
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 22 surveillance
1 Le Département est l'autorité de surveillance des établissements hospitaliers situés sur le territoire cantonal. 2 L'autorité de surveillance invite les organes responsables des établissements hospitaliers à remédier, dans un délai adéquat, aux défauts constatés; au besoin, elle ordonne les mesures nécessaires une fois ce délai écoulé. 3 Le Département peut confier la surveillance des établissements hospitaliers à des mandataires externes qualifiés. Obligation de renseigner et
Art. 22 surveillance
1 Le Département est l'autorité de surveillance des établissements hospitaliers situés sur le territoire cantonal. 2 L'autorité de surveillance invite les organes responsables des établissements hospitaliers à remédier, dans un délai adéquat, aux défauts constatés; au besoin, elle ordonne les mesures nécessaires une fois ce délai écoulé. 3 Le Département peut confier la surveillance des établissements hospitaliers à des mandataires externes qualifiés. Obligation de renseigner et
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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