Loi sur les établissements hospitaliers
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 23 de collaborer
1 Les établissements hospitaliers, ainsi que les personnes physiques ou morales qu’ils emploient, ont l’obligation de renseigner les autorités dans l’accomplissement de leurs tâches, sous réserve des dispositions relatives à la protection des données. 2 Les établissements hospitaliers ont l’obligation de collaborer avec les autorités, notamment en accordant aux organes de surveillance et aux mandataires du Département le libre accès à leurs locaux et à leurs documents pour leur permettre d'exercer leurs tâches.
Art. 23 de collaborer
1 Les établissements hospitaliers, ainsi que les personnes physiques ou morales qu’ils emploient, ont l’obligation de renseigner les autorités dans l’accomplissement de leurs tâches, sous réserve des dispositions relatives à la protection des données. 2 Les établissements hospitaliers ont l’obligation de collaborer avec les autorités, notamment en accordant aux organes de surveillance et aux mandataires du Département le libre accès à leurs locaux et à leurs documents pour leur permettre d'exercer leurs tâches.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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