Loi sur les établissements hospitaliers
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 24 Sanction
1 L'autorisation peut être retirée en tout temps, à titre temporaire ou définitif, si l'autorité de surveillance constate que les conditions d'octroi ne sont plus respectées ou que la sécurité des patients est mise en danger. 2 Dans les cas de moindre gravité, l'autorité de surveillance peut prononcer un avertissement ou une menace de retrait. 3 Avant de prononcer le retrait temporaire ou définitif, l'autorité de surveillance entend les responsables de l'établissement hospitalier. Obligations particulières a) Sécurité sanitaire, urgences et
Art. 24 Sanction
1 L'autorisation peut être retirée en tout temps, à titre temporaire ou définitif, si l'autorité de surveillance constate que les conditions d'octroi ne sont plus respectées ou que la sécurité des patients est mise en danger. 2 Dans les cas de moindre gravité, l'autorité de surveillance peut prononcer un avertissement ou une menace de retrait. 3 Avant de prononcer le retrait temporaire ou définitif, l'autorité de surveillance entend les responsables de l'établissement hospitalier. Obligations particulières a) Sécurité sanitaire, urgences et
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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