Loi sur les établissements hospitaliers
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 28 fonctionnement
1 L'Hôpital du Jura est placé sous la responsabilité d'un conseil d'administration composé de cinq à neuf membres nommés par le Gouvernement. 2 Le Gouvernement veille à une représentation adéquate de l'Etat, des milieux économiques, des prestataires de soins, des usagers et du personnel. 3 Les membres sont nommés pour la législature. Leur mandat est renouvelable deux fois à l'exception de celui des représentants de l'Etat. 4 Le Gouvernement désigne le président. 5 Le directeur général participe aux séances avec voix consultative.10) 6 Le conseil d'administration détermine son mode de fonctionnement interne et les compétences de ses membres. 7 Le conseil d'administration arrête le règlement interne, les compétences et le cahier des charges du directeur et du comité de direction. b) Tâches
Art. 28 fonctionnement
1 L'Hôpital du Jura est placé sous la responsabilité d'un conseil d'administration composé de cinq à neuf membres nommés par le Gouvernement. 2 Le Gouvernement veille à une représentation adéquate de l'Etat, des milieux économiques, des prestataires de soins, des usagers et du personnel. 3 Les membres sont nommés pour la législature. Leur mandat est renouvelable deux fois à l'exception de celui des représentants de l'Etat. 4 Le Gouvernement désigne le président. 5 Le directeur général participe aux séances avec voix consultative.10) 6 Le conseil d'administration détermine son mode de fonctionnement interne et les compétences de ses membres. 7 Le conseil d'administration arrête le règlement interne, les compétences et le cahier des charges du directeur et du comité de direction. b) Tâches
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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