Loi sur les établissements hospitaliers
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 39 psychiatriques
Le Gouvernement détermine par voie d'ordonnance : a) l'organisation et la coordination des unités de soins psychiatriques; b) l'organisation, les compétences et le fonctionnement de la direction administrative et médicale; c) le statut du personnel, après consultation de ses représentants; d) les modalités de financement et de gestion; e) les rapports entre les unités de soins et leurs usagers, en complément des dispositions de la présente loi. CHAPITRE IV : Rapports entre les établissements hospitaliers et les usagers
Art. 39 psychiatriques
Le Gouvernement détermine par voie d'ordonnance : a) l'organisation et la coordination des unités de soins psychiatriques; b) l'organisation, les compétences et le fonctionnement de la direction administrative et médicale; c) le statut du personnel, après consultation de ses représentants; d) les modalités de financement et de gestion; e) les rapports entre les unités de soins et leurs usagers, en complément des dispositions de la présente loi. CHAPITRE IV : Rapports entre les établissements hospitaliers et les usagers
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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