Loi sur les établissements hospitaliers
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6 besoins en soins
1 L'évaluation des besoins se fonde sur des critères tels que la population, la structure démographique, les statistiques de morbidité, l'évolution de la médecine et des équipements médico-techniques, les missions et les mandats de prestations confiés aux établissements hospitaliers. 2 Elle est réalisée dans le respect des critères de qualité et d'économicité. 3 Elle tient compte également des contraintes géographiques, des structures bâties et de la situation économique et financière générale et de l'organisation hospitalière des régions voisines. 4 Elle est harmonisée avec les exigences contenues dans les plans d'aménagement du territoire. 5 La planification hospitalière mentionne les indicateurs et les critères retenus en vue de l'évaluation des besoins. Contenu de la
Art. 6 besoins en soins
1 L'évaluation des besoins se fonde sur des critères tels que la population, la structure démographique, les statistiques de morbidité, l'évolution de la médecine et des équipements médico-techniques, les missions et les mandats de prestations confiés aux établissements hospitaliers. 2 Elle est réalisée dans le respect des critères de qualité et d'économicité. 3 Elle tient compte également des contraintes géographiques, des structures bâties et de la situation économique et financière générale et de l'organisation hospitalière des régions voisines. 4 Elle est harmonisée avec les exigences contenues dans les plans d'aménagement du territoire. 5 La planification hospitalière mentionne les indicateurs et les critères retenus en vue de l'évaluation des besoins. Contenu de la
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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