Règlement - Mise à disposition du véhicule communal Fiat Scudo 072
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 10
Respect du code de la route 1 Le ou la bénéficiaire confirme être porteur ou porteuse du permis de conduire approprié à la catégorie de véhicule mis à disposition. Il en fournit une copie sur demande du service. 2 Le ou la locataire doit être en état de conduire et respecter les règles de la circulation routière. De même, il veille à ne pas dépasser le nombre de personnes autorisées inscrit sur la carte grise du véhicule. 3 Les éventuelles contraventions, amendes d’ordres et autres sanctions de droit pénal ou administratif entrainées par la mise à disposition du véhicule sont à la charge exclusive du ou de la bénéficiaire. Il n’y a pas de prescription.
Article 10
Respect du code de la route 1 Le ou la bénéficiaire confirme être porteur ou porteuse du permis de conduire approprié à la catégorie de véhicule mis à disposition. Il en fournit une copie sur demande du service. 2 Le ou la locataire doit être en état de conduire et respecter les règles de la circulation routière. De même, il veille à ne pas dépasser le nombre de personnes autorisées inscrit sur la carte grise du véhicule. 3 Les éventuelles contraventions, amendes d’ordres et autres sanctions de droit pénal ou administratif entrainées par la mise à disposition du véhicule sont à la charge exclusive du ou de la bénéficiaire. Il n’y a pas de prescription.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.