Règlement - Mise à disposition du véhicule communal Fiat Scudo 072
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 2
Conditions 1 Le CEV refuse la mise à disposition s’il constate que la personne demanderesse ne dispose pas des capacités ou des permis nécessaires à l’utilisation du véhicule. La teneur de l’article 10 alinéa 1 est réservée. 2 Le véhicule n’est en principe mis à disposition que pour du transport de personnes. Toutefois, sur autorisation exceptionnelle du responsable du service des Équipements, il peut être utilisé pour du transport de choses. 3 La demande d’utilisation doit être adressée au CEV au moins 7 jours avant la date souhaitée de mise à disposition. Passé ce délai, le CEV n’est pas tenu d’entrer en matière.
Article 2
Conditions 1 Le CEV refuse la mise à disposition s’il constate que la personne demanderesse ne dispose pas des capacités ou des permis nécessaires à l’utilisation du véhicule. La teneur de l’article 10 alinéa 1 est réservée. 2 Le véhicule n’est en principe mis à disposition que pour du transport de personnes. Toutefois, sur autorisation exceptionnelle du responsable du service des Équipements, il peut être utilisé pour du transport de choses. 3 La demande d’utilisation doit être adressée au CEV au moins 7 jours avant la date souhaitée de mise à disposition. Passé ce délai, le CEV n’est pas tenu d’entrer en matière.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.