Règlement - Mise à disposition du véhicule communal Fiat Scudo 072
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 3
Mise à disposition 1 La mise à disposition du véhicule est accordée en fonction de sa disponibilité. 2 La Ville de Vernier peut, en tout temps, refuser la mise à disposition s’il s’avère que celleci perturbe le bon accomplissement des tâches que la Ville doit prioritairement assumer. 3 Hors période estivale, soit de septembre à juin, la mise à disposition du véhicule est prioritairement accordé aux travailleurs sociaux hors murs de la commune, aux maisons de quartier, jardins robinson et maisons de jeunes sis sur la Ville de Vernier. 4 En période estivale, soit les mois de juillet et d’août, le service de la cohésion sociale de la Ville de Vernier est prioritaire pour disposer du véhicule. 5 Au besoin, il est fait appel au Conseiller administratif délégué pour trancher. 6 En cas de déclenchement de l’alerte canicule par le Canton, toute mise à disposition est immédiatement annulée. Le véhicule doit être restitué dans les plus brefs délais mais au plus tard dans les 24 heures après le déclenchement de l’alerte. Ville de Vernier Règlement - Mise à disposition du véhicule communal Fiat Scudo 072 2/4
Article 3
Mise à disposition 1 La mise à disposition du véhicule est accordée en fonction de sa disponibilité. 2 La Ville de Vernier peut, en tout temps, refuser la mise à disposition s’il s’avère que celleci perturbe le bon accomplissement des tâches que la Ville doit prioritairement assumer. 3 Hors période estivale, soit de septembre à juin, la mise à disposition du véhicule est prioritairement accordé aux travailleurs sociaux hors murs de la commune, aux maisons de quartier, jardins robinson et maisons de jeunes sis sur la Ville de Vernier. 4 En période estivale, soit les mois de juillet et d’août, le service de la cohésion sociale de la Ville de Vernier est prioritaire pour disposer du véhicule. 5 Au besoin, il est fait appel au Conseiller administratif délégué pour trancher. 6 En cas de déclenchement de l’alerte canicule par le Canton, toute mise à disposition est immédiatement annulée. Le véhicule doit être restitué dans les plus brefs délais mais au plus tard dans les 24 heures après le déclenchement de l’alerte. Ville de Vernier Règlement - Mise à disposition du véhicule communal Fiat Scudo 072 2/4
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.