Règlement - Mise à disposition du véhicule communal Fiat Scudo 072
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 5
Prise de possession 1 Le véhicule est stationné au CEV, Via Monnet 3. Le bénéficiaire doit se présenter à la réception de 07h00 à 11h00 ou de 13h30 à 16h15, selon les informations figurant dans le bulletin de mise à disposition, afin de prendre possession de la clé du véhicule et du badge d’entrée du CEV. 2 La Ville de Vernier s’engage à remettre le véhicule au bénéficiaire propre et en bon état à l’heure et à la date convenue. Tout empêchement imprévu dont la Ville de Vernier n’avait pas connaissance au moment de la décision de mise à disposition est réservée (panne, accident par un autre bénéficiaire, alerte canicule, tâche prioritaire urgente, etc.). 3 Lors de la prise de possession, le ou la bénéficiaire est tenu-e de signaler immédiatement tout défaut observé affectant le véhicule mis à disposition. Dans le cas contraire, il ou elle sera présumé-e responsable de ce défaut et aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en considération.
Article 5
Prise de possession 1 Le véhicule est stationné au CEV, Via Monnet 3. Le bénéficiaire doit se présenter à la réception de 07h00 à 11h00 ou de 13h30 à 16h15, selon les informations figurant dans le bulletin de mise à disposition, afin de prendre possession de la clé du véhicule et du badge d’entrée du CEV. 2 La Ville de Vernier s’engage à remettre le véhicule au bénéficiaire propre et en bon état à l’heure et à la date convenue. Tout empêchement imprévu dont la Ville de Vernier n’avait pas connaissance au moment de la décision de mise à disposition est réservée (panne, accident par un autre bénéficiaire, alerte canicule, tâche prioritaire urgente, etc.). 3 Lors de la prise de possession, le ou la bénéficiaire est tenu-e de signaler immédiatement tout défaut observé affectant le véhicule mis à disposition. Dans le cas contraire, il ou elle sera présumé-e responsable de ce défaut et aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en considération.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.