Règlement - Mise à disposition du véhicule communal Fiat Scudo 072
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 7
Défaut, panne ou accident durant la mise à disposition 1 Si un défaut ou une panne survient durant la mise à disposition, le bénéficiaire doit immédiatement avertir le CEV. Sauf cas d’urgence, il ne doit mandater aucun tiers pour un dépannage ou une réparation sans l’accord préalable de ce dernier, sous peine d’assumer les frais qui en découlent. 2 Le CEV met tout en œuvre pour remédier à la panne ou au défaut dans les plus brefs délais afin de permettre dans toute la mesure possible la mise à disposition convenue. A cette fin, il peut décider de mettre un véhicule de remplacement à disposition du bénéficiaire. 3 Si la panne ou le défaut a été causé par le bénéficiaire, le CEV peut répercuter l’intégralité des frais de réparation et/ou de dépannage sur ce dernier. 4 En cas d’accident, le bénéficiaire informe immédiatement le CEV par courriel à l’adresse « cev@vernier.ch ». Un rapport de police est obligatoire. Le bénéficiaire s’engage en outre à fournir un rapport écrit sur les circonstances de l’accident lors de la restitution du véhicule. Il prend en charge le paiement de la franchise de CHF 1'000.- ainsi que de l’ensemble des frais liés aux dégâts causés au tiers et au véhicule mis à disposition qui ne sont pas couverts par les assurances.
Article 7
Défaut, panne ou accident durant la mise à disposition 1 Si un défaut ou une panne survient durant la mise à disposition, le bénéficiaire doit immédiatement avertir le CEV. Sauf cas d’urgence, il ne doit mandater aucun tiers pour un dépannage ou une réparation sans l’accord préalable de ce dernier, sous peine d’assumer les frais qui en découlent. 2 Le CEV met tout en œuvre pour remédier à la panne ou au défaut dans les plus brefs délais afin de permettre dans toute la mesure possible la mise à disposition convenue. A cette fin, il peut décider de mettre un véhicule de remplacement à disposition du bénéficiaire. 3 Si la panne ou le défaut a été causé par le bénéficiaire, le CEV peut répercuter l’intégralité des frais de réparation et/ou de dépannage sur ce dernier. 4 En cas d’accident, le bénéficiaire informe immédiatement le CEV par courriel à l’adresse « cev@vernier.ch ». Un rapport de police est obligatoire. Le bénéficiaire s’engage en outre à fournir un rapport écrit sur les circonstances de l’accident lors de la restitution du véhicule. Il prend en charge le paiement de la franchise de CHF 1'000.- ainsi que de l’ensemble des frais liés aux dégâts causés au tiers et au véhicule mis à disposition qui ne sont pas couverts par les assurances.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.