Règlement - Mise à disposition du véhicule communal Fiat Scudo 072
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 9
Restitution 1 Le véhicule est restitué au CEV et les clés déposées dans la boîte à clés se trouvant à l'extérieur du portail du CEV à la date et à l’heure convenues. 2 Le véhicule est rendu propre et en parfait état. 3 Un carnet d’utilisation est fourni avec le véhicule. Avant la restitution, le bénéficiaire indique dans celui-ci les données suivantes : a) le kilométrage au départ ; b) le kilométrage au retour ; c) la destination ; d) le nom du chauffeur ; e) l’heure de départ ; et f) l’heure de retour. 4 Le CEV vérifie l’état du véhicule lors de sa restitution. 5 Si une remise en état est rendue nécessaire par la mise à disposition, elle est facturée au bénéficiaire. Le CEV avertit au plus vite le bénéficiaire du montant des frais qu’il a à sa charge. 6 Une indemnité d’immobilisation peut être demandée au bénéficiaire, si le temps de remise en état prive la Ville de Vernier de l’utilisation du véhicule endommagé.
Article 9
Restitution 1 Le véhicule est restitué au CEV et les clés déposées dans la boîte à clés se trouvant à l'extérieur du portail du CEV à la date et à l’heure convenues. 2 Le véhicule est rendu propre et en parfait état. 3 Un carnet d’utilisation est fourni avec le véhicule. Avant la restitution, le bénéficiaire indique dans celui-ci les données suivantes : a) le kilométrage au départ ; b) le kilométrage au retour ; c) la destination ; d) le nom du chauffeur ; e) l’heure de départ ; et f) l’heure de retour. 4 Le CEV vérifie l’état du véhicule lors de sa restitution. 5 Si une remise en état est rendue nécessaire par la mise à disposition, elle est facturée au bénéficiaire. Le CEV avertit au plus vite le bénéficiaire du montant des frais qu’il a à sa charge. 6 Une indemnité d’immobilisation peut être demandée au bénéficiaire, si le temps de remise en état prive la Ville de Vernier de l’utilisation du véhicule endommagé.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.