Règlement d’application de la loi sur l’insertion des jeunes en formation professionnelle
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15
1L’office est chargé d'exploiter la base de données. 2Il est compétent pour modifier et tenir à jour les données de la base. 3Il doit également s'assurer que les données sont protégées contre un emploi abusif en prenant des mesures organisationnelles et techniques appropriées. 4Il veille à l'intégrité, à la disponibilité et à la confidentialité des données. Soutien individuel dans les démarches et techniques de recherche d'une place d'apprentissage Développement d'un projet professionnel Soutien dans le cadre de mentoring Procédure et consentement écrit Principe et catalogue des données Maître de fichier Tenue de la base de données 414.112.0 5Le prestataire au sens de l’article 8, alinéa 3 LIFP est le Service informatique de l’entité neuchâteloise (SIEN).
Art. 15
1L’office est chargé d'exploiter la base de données. 2Il est compétent pour modifier et tenir à jour les données de la base. 3Il doit également s'assurer que les données sont protégées contre un emploi abusif en prenant des mesures organisationnelles et techniques appropriées. 4Il veille à l'intégrité, à la disponibilité et à la confidentialité des données. Soutien individuel dans les démarches et techniques de recherche d'une place d'apprentissage Développement d'un projet professionnel Soutien dans le cadre de mentoring Procédure et consentement écrit Principe et catalogue des données Maître de fichier Tenue de la base de données 414.112.0 5Le prestataire au sens de l’article 8, alinéa 3 LIFP est le Service informatique de l’entité neuchâteloise (SIEN).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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