Règlement d’application de la loi sur l’insertion des jeunes en formation professionnelle
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 17
1L'étendue de la consultation et de l'utilisation est déterminée en fonction des besoins du demandeur d'accès. 2L’office met à disposition des demandeurs d'accès les niveaux de consultation et d'utilisation suivants : a) accès administrateur-trice (dit "Administrateur-trice") : saisie, consultation, traitement, gestion et statistique de tous les dossiers ; b) accès personne responsable du dossier (dit "Responsable") : saisie, consultation, traitement, gestion de tous les dossiers qu’il-elle traite ; c) accès saisie administrative (dit "Saisie dossier") : saisie des dossiers et consultation ; d) accès Chef-fe de service (dit "Chef-fe de service") : consultation ; e) accès pour les personnes des entités mandatées conformément à l’article 21 (dit "Entités mandatées") : saisie, consultation, traitement, gestion de tous les dossiers qu’il-elle traite.
Art. 17
1L'étendue de la consultation et de l'utilisation est déterminée en fonction des besoins du demandeur d'accès. 2L’office met à disposition des demandeurs d'accès les niveaux de consultation et d'utilisation suivants : a) accès administrateur-trice (dit "Administrateur-trice") : saisie, consultation, traitement, gestion et statistique de tous les dossiers ; b) accès personne responsable du dossier (dit "Responsable") : saisie, consultation, traitement, gestion de tous les dossiers qu’il-elle traite ; c) accès saisie administrative (dit "Saisie dossier") : saisie des dossiers et consultation ; d) accès Chef-fe de service (dit "Chef-fe de service") : consultation ; e) accès pour les personnes des entités mandatées conformément à l’article 21 (dit "Entités mandatées") : saisie, consultation, traitement, gestion de tous les dossiers qu’il-elle traite.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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