Règlement d’application de la loi sur l’insertion des jeunes en formation professionnelle

Art. 18

1Le-la bénéficiaire de l'autorisation et les utilisateurs-trices de la base de données sont soumis aux obligations suivantes : a) traiter les données de la base de données dans le respect du secret de fonction et des règles de protection des données ; b) n'utiliser les données de la base de données que dans le but pour lequel leur consultation a été accordée ; c) contacter sans délai le service si les conditions qui ont permis l’octroi de la consultation et de l'utilisation se sont modifiées, en particulier si la consultation n’est plus nécessaire à l’accomplissement de sa tâche légale ou si le niveau de consultation et d'utilisation doit être restreint ; d) n’accorder un droit de consultation et d'utilisation de la base de données qu’aux collaborateurs-trices dont la fonction nécessite un tel accès ; e) communiquer sans délai au service toutes les mutations des collaborateurstrices qui ont une incidence sur les droits de consultation et d'utilisation, tels le changement de poste ou le départ des intéressés ; f) instruire de manière suffisante ses collaborateurs-trices de leurs obligations en matière de secret et veiller au respect de ses instructions ainsi qu’aux règles de protection des données ; g) faire respecter les règles et chartes édictées par le service, notamment en matière d’utilisation des ressources informatiques et de sécurité ; h) prendre toutes les mesures nécessaires pour exclure un emploi abusif des données de la base de données. Accès à la base de données et conditions Niveaux d’accès Obligations des utilisateurs-trices 414.112.0 2Demeurent réservées les autres obligations et la responsabilité des utilisateurstrices découlant de la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT- JUNE), du 9 mai 20124).