RÈGLEMENT sur les cours préparatoires organisés par les hautes écoles vaudoises de type HES
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10
Domicile dans le Canton de Vaud 1 La procédure d'admission aux MC est ouverte aux candidats domiciliés dans le Canton de Vaud. 2 Est considéré comme domicilié dans le Canton de Vaud : a. le candidat de nationalité suisse ou étrangère dont l'un des parents au moins est domicilié dans le Canton de Vaud ; b. le candidat de nationalité suisse ou étrangère dont les deux parents sont décédés, mais dont l'un au moins était domicilié dans le Canton de Vaud au moment de son décès ; c. le candidat de nationalité suisse, originaire du Canton de Vaud, si ses parents résident à l'étranger ou, en cas de décès de ceux-ci, si le candidat lui-même vit à l'étranger ; d. le candidat de nationalité suisse ou étrangère domicilié en permanence pendant deux ans au moins dans le Canton de Vaud (au moment où il commence les cours) et qui y a exercé, sans être simultanément en formation, une activité lucrative qui lui a permis d'être financièrement indépendant. La gestion d'un ménage familial ainsi que l'accomplissement du service militaire et du service civil sont également considérés comme activités lucratives ; e. le candidat majeur, réfugié ou apatride, attribué au Canton de Vaud, si ses parents résident à l'étranger ou sont décédés.
Art. 10
Domicile dans le Canton de Vaud 1 La procédure d'admission aux MC est ouverte aux candidats domiciliés dans le Canton de Vaud. 2 Est considéré comme domicilié dans le Canton de Vaud : a. le candidat de nationalité suisse ou étrangère dont l'un des parents au moins est domicilié dans le Canton de Vaud ; b. le candidat de nationalité suisse ou étrangère dont les deux parents sont décédés, mais dont l'un au moins était domicilié dans le Canton de Vaud au moment de son décès ; c. le candidat de nationalité suisse, originaire du Canton de Vaud, si ses parents résident à l'étranger ou, en cas de décès de ceux-ci, si le candidat lui-même vit à l'étranger ; d. le candidat de nationalité suisse ou étrangère domicilié en permanence pendant deux ans au moins dans le Canton de Vaud (au moment où il commence les cours) et qui y a exercé, sans être simultanément en formation, une activité lucrative qui lui a permis d'être financièrement indépendant. La gestion d'un ménage familial ainsi que l'accomplissement du service militaire et du service civil sont également considérés comme activités lucratives ; e. le candidat majeur, réfugié ou apatride, attribué au Canton de Vaud, si ses parents résident à l'étranger ou sont décédés.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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