RÈGLEMENT sur les cours préparatoires organisés par les hautes écoles vaudoises de type HES
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 14 Section II Procédure d'admission
Commission d'admission aux modules complémentaires 1 1 Le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (ci-après : le département) institue une commission consultative d'admission aux modules complémentaires. 2 Cette commission est composée d'un représentant de HESAV, de la HEdS La Source et de l'EESP, désigné par sa direction. Elle peut inviter d'autres personnes, en particulier un représentant de la Direction générale de l'enseignement post-obligatoire. 3 La commission a pour mission de : a. proposer aux directions des hautes écoles du domaine de la santé les modalités de mise en œuvre des procédures de pré-admission et d'admission aux modules complémentaires ; b. préaviser les dossiers de candidature particuliers ; c. proposer aux directions des hautes écoles du domaine de la santé qui dispensent les modules complémentaires une répartition des candidats ; d. établir un bilan annuel des admissions, proposer aux directions des hautes écoles du domaine de la santé des mesures d'adaptation et exercer une fonction de veille en matière d'admission.
Art. 14 Section II Procédure d'admission
Commission d'admission aux modules complémentaires 1 1 Le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (ci-après : le département) institue une commission consultative d'admission aux modules complémentaires. 2 Cette commission est composée d'un représentant de HESAV, de la HEdS La Source et de l'EESP, désigné par sa direction. Elle peut inviter d'autres personnes, en particulier un représentant de la Direction générale de l'enseignement post-obligatoire. 3 La commission a pour mission de : a. proposer aux directions des hautes écoles du domaine de la santé les modalités de mise en œuvre des procédures de pré-admission et d'admission aux modules complémentaires ; b. préaviser les dossiers de candidature particuliers ; c. proposer aux directions des hautes écoles du domaine de la santé qui dispensent les modules complémentaires une répartition des candidats ; d. établir un bilan annuel des admissions, proposer aux directions des hautes écoles du domaine de la santé des mesures d'adaptation et exercer une fonction de veille en matière d'admission.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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