RÈGLEMENT sur les cours préparatoires organisés par les hautes écoles vaudoises de type HES
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 18
Décision relative à l'admission 1 Les directions de HESAV et de la HEdS La Source statuent sur les demandes d'admission, en fonction de la répartition proposée par la commission d'admission. Elles tiennent compte en outre du préavis émis par la commission sur les dossiers de candidature particuliers. 2 La décision refusant l'admission est motivée et indique les voies de droit.
Art. 18
Décision relative à l'admission 1 Les directions de HESAV et de la HEdS La Source statuent sur les demandes d'admission, en fonction de la répartition proposée par la commission d'admission. Elles tiennent compte en outre du préavis émis par la commission sur les dossiers de candidature particuliers. 2 La décision refusant l'admission est motivée et indique les voies de droit.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it