RÈGLEMENT sur les cours préparatoires organisés par les hautes écoles vaudoises de type HES
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 25
Domicile de l'un des parents du candidat dans un autre canton 1 1 Lorsque le candidat de nationalité suisse ou étrangère n'est pas considéré comme domicilié dans le Canton de Vaud au sens de l'article 10, alinéa 2, et que l'un de ses parents au moins est domicilié dans un autre canton, l'admission en PP est subordonnée : a. à l'engagement, par le canton de domicile de son parent ou de ses parents de s'acquitter de la contribution cantonale prévue par la convention intercantonale du 20 mai 2005 réglant la fréquentation d'une école située dans un canton autre que celui de domicile (ci-après : C-FE) pour ce type de formation, ou, b. à l'engagement du candidat lui-même de s'acquitter d'un montant égal à la contribution cantonale prévue par la C-FE pour ce type de formation. 2 Lorsque le montant prévu à l'alinéa 1, lettre b représente un obstacle à la fréquentation de l'année propédeutique et que le canton de domicile ne propose pas une année propédeutique équivalente, le candidat a la possibilité de solliciter de la direction de l'ECAL une réduction de ce montant de soixante pour cent lors du dépôt de sa candidature. 3 La direction de l'ECAL statue sur cette demande selon des modalités fixées par elle et approuvées par le département.
Art. 25
Domicile de l'un des parents du candidat dans un autre canton 1 1 Lorsque le candidat de nationalité suisse ou étrangère n'est pas considéré comme domicilié dans le Canton de Vaud au sens de l'article 10, alinéa 2, et que l'un de ses parents au moins est domicilié dans un autre canton, l'admission en PP est subordonnée : a. à l'engagement, par le canton de domicile de son parent ou de ses parents de s'acquitter de la contribution cantonale prévue par la convention intercantonale du 20 mai 2005 réglant la fréquentation d'une école située dans un canton autre que celui de domicile (ci-après : C-FE) pour ce type de formation, ou, b. à l'engagement du candidat lui-même de s'acquitter d'un montant égal à la contribution cantonale prévue par la C-FE pour ce type de formation. 2 Lorsque le montant prévu à l'alinéa 1, lettre b représente un obstacle à la fréquentation de l'année propédeutique et que le canton de domicile ne propose pas une année propédeutique équivalente, le candidat a la possibilité de solliciter de la direction de l'ECAL une réduction de ce montant de soixante pour cent lors du dépôt de sa candidature. 3 La direction de l'ECAL statue sur cette demande selon des modalités fixées par elle et approuvées par le département.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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