RÈGLEMENT sur les cours préparatoires organisés par les hautes écoles vaudoises de type HES
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 26
Candidat de nationalité étrangère : autre domicile 1 1 Lorsque le candidat de nationalité étrangère n'est pas considéré comme domicilié dans le Canton de Vaud au sens de l'article 10, alinéa 2, et que ses parents sont domiciliés à l'étranger ou sont décédés, l'admission en PP est subordonnée à l'engagement par le candidat de s'acquitter d'un montant égal à la contribution cantonale prévue par la C-FE pour ce type de formation. 2 Lorsque le montant prévu à l'alinéa 1 représente un obstacle à la fréquentation de l'année propédeutique et que le pays de domicile ne propose pas une année propédeutique équivalente, le candidat a la possibilité de solliciter de la direction de l'ECAL une réduction de ce montant de soixante pour cent lors du dépôt de sa candidature. 3 La direction de l'ECAL statue sur cette demande selon des modalités fixées par elle et approuvées par le département.
Art. 26
Candidat de nationalité étrangère : autre domicile 1 1 Lorsque le candidat de nationalité étrangère n'est pas considéré comme domicilié dans le Canton de Vaud au sens de l'article 10, alinéa 2, et que ses parents sont domiciliés à l'étranger ou sont décédés, l'admission en PP est subordonnée à l'engagement par le candidat de s'acquitter d'un montant égal à la contribution cantonale prévue par la C-FE pour ce type de formation. 2 Lorsque le montant prévu à l'alinéa 1 représente un obstacle à la fréquentation de l'année propédeutique et que le pays de domicile ne propose pas une année propédeutique équivalente, le candidat a la possibilité de solliciter de la direction de l'ECAL une réduction de ce montant de soixante pour cent lors du dépôt de sa candidature. 3 La direction de l'ECAL statue sur cette demande selon des modalités fixées par elle et approuvées par le département.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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