RÈGLEMENT sur les cours préparatoires organisés par les hautes écoles vaudoises de type HES
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 33
Décision relative à l'admission 1 Le directeur de l'ECAL décide de l'admission à l'année propédeutique sur préavis du jury. 2 Les candidats de nationalité étrangère qui ne sont pas considérés comme domiciliés dans le Canton de Vaud au sens de l'article 10, alinéa 2 et dont les parents sont domiciliés à l'étranger ou sont décédés ne sont admis que s'il y a suffisamment de places de formation. 3 La décision refusant l'admission est motivée et indique les voies de droit.
Art. 33
Décision relative à l'admission 1 Le directeur de l'ECAL décide de l'admission à l'année propédeutique sur préavis du jury. 2 Les candidats de nationalité étrangère qui ne sont pas considérés comme domiciliés dans le Canton de Vaud au sens de l'article 10, alinéa 2 et dont les parents sont domiciliés à l'étranger ou sont décédés ne sont admis que s'il y a suffisamment de places de formation. 3 La décision refusant l'admission est motivée et indique les voies de droit.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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